Document d'archives : Dossiers 147/02, 158/02, 132/02, 136/02, 236/02, 141/02 et 146/02 décision du 28 octobre 2002. ...
Titre :
Dossiers 147/02, 158/02, 132/02, 136/02, 236/02, 141/02 et 146/02 décision du 28 octobre 2002.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2085W/15
Inventaire d'archives :
2085W Dossiers d'indemnisation des victimes d'infraction (1996-2003)
Informations sur le producteur :
COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier