Document d'archives : Dossiers de procédure n°10-14bis, décision du 8 ; 16 ; 22 février 1999.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2085W/2
Inventaire d'archives :
2085W Dossiers d'indemnisation des victimes d'infraction (1996-2003)
Informations sur le producteur :
COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1999
Langues :
Français
Description physique :
Papier