Document d'archives : Référés (septembre - décembre).
Cote :
1267 W 2
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2062
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
1267 W 2
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)