Document d'archives : 11 octobre 1944 13 octobre 1944
Cote :
AL//5915
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5915
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).