Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n°92.1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n°92.1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale.
Contenu :
Rapporteur : BARTHELEMY
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 357551
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).