101-7. Mort et sépulture - Concession funéraire, réflexion sur des travaux à effectuer sans le consentement de tous les ayants droits : correspondance. 1981-1982 101-7. . Pompes funèbres, réglementation : question écrite, réponse manuscrite, réponse publiée, notes, documents d'information. 1982-1983 101-7 . Sépultures, réclamation d'un particulier : lettre. 1983 101-7 . Détermination de l'ayant droit sur le corps d'une personne décédée dans un hôpital : correspondance. 1984-1985 101-7 . Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, réflexion sur le don de corps d'un mineur ou d'un enfant déclaré sans vie : correspondance. 1985-1986 101-7 . Transport de corps, problèmes juridiques posés par les enfants mort-nés : document d'information, correspondance. 1984-1985 101-7 . Dossiers de principe concernant l'inhumation, l'exhumation et le transport de corps, texte d'origine : décret (1941) ; projet de décret du ministère de la Santé : projet de décret, correspondance (1975) ; textes nouveaux : décret (1976), circulaire (1976), arrêtés (1976), lettre (1976-1979). 1941-1979 101-7-a . Dons de corps d'enfants mineurs : correspondance. 1976 101-7-c . Droit des parents sur le cadavre en présence d'une veuve (exhumation) : note, correspondance. 1976-1984 101-7-d . Sépultures privées, vente de terrain où des inhumations ont été autorisées et impossibilité pour l'acquéreur de procéder à l'exhumation : correspondance. 1976-1977 101-7-e . Autorisation de transport de corps avant mise en bière, projet de décret : correspondance. 1979 101-7-f . Transport et dons de corps : correspondance. 1979-1980 101-7-g . Réforme de la législation funéraire : proposition de loi, propositions de réforme du Code des communes, note, notes manuscrites. 1980-1981 101-7-h

20030569/2

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille, secti...