Enquêtes et pièces relatives à la suppression et à la nouvelle réglementation des corps d'arts et métiers. - Édit portant suppression des jurandes : « Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la jouissance pleine et entière de leurs droits ; nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie, ont d'autant plus le besoin et le droit d'employer les seules ressources qu'ils aient pour subsister. Nous avons vu avec peine les atteintes multipliées qu'ont donné à ce droit naturel et commun des institutions, anciennes à la vérité, mais que ni le temps, ni l'opinion, ni les actes même émanés de l'autorité, qui semble les avoir consacrées, n'ont pu légitimer. Dans presque toutes les villes de notre royaume l'exercice des différents arts et métiers est concentré dans les mains d'un petit nombre de maîtres reunis en communauté, qui peuvent seuls, à l'exclusion de tous les autres citoyens, fabriquer ou vendre les objets de commerce particulier dont ils ont le privilège exclusif ; en sorte que ceux de nos sujets qui, par goût ou par nécessité, se destinent à l'exercice des arts et métiers, ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise, à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi nuisibles que superflues, et après avoir satisfait à des droits ou à des exactions multipliées, par lesquelles une partie des fonds dont ils auroient eu besoin pour monter leur commerce ou leur atelier, ou même pour subsister, se trouve consommée en pure perte. Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait, du droit de travailler, la propriété de tout homme et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice, et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance, d'affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. Nous voulons en conséquence abroger ces institutions arbitraires qui ne permettent pas à l'indigent de vivre de son travail, qui repoussent un sexe à qui sa faiblesse a donné plus de besoins et moins de ressources, et semblent, en le condamnant à une misère inévitable, seconder la séduction et la débauche, qui éloignent l'émulation et l'industrie, et rendent inutiles les talens de ceux que les circonstances excluent de l'entrée d'une communauté. » Sont seules maintenues les communautés de barbiers-perruquiers-étuvistes, dont les maîtrises existent en titre d'office et celles de pharmaciens, d'imprimeurs et d'orfèvres, professions « dont l'exercice peut donner lieu à des abus qui intéressent ou la foi publique ou la police générale de l'état, ou même la sûreté et la vie des hommes. » Février 1776. - Arrêt du Conseil supprimant divers imprimés relatifs à l'édit de suppression des maîtrises rédigés par Delacroix, Dareau, et Leroi de Montecli, avocats : « Si pour le bien de la justice et la défense des parties il est permis aux avocats de faire imprimer leurs ouvrages, cette permission ne peut s'étendre au delà des affaires contentieuses, qui sont ou doivent être portées devant les tribunaux ; ceux qui ont signé les dits écrits imprimés ont évidemment excédé les bornes de leur ministère en livrant à l'impression des ouvrages qui n'ont et ne peuvent avoir trait à aucune contestation judiciaire ; ces imprimés ont tous un autre caractère qui mérite encore plus l'attention de Sa Majesté ; le pouvoir législatif n'appartient qu'à elle seule et si elle permet à ses Cours de lui faire de très humbles remontrances sur les lois qu'elle juge à propos de leur adresser, il n'a jamais été permis à aucun particulier de discuter d'avance l'objet ou les dispositions de ces lois ; d'opposer pour ainsi dire un sentiment isolé à l'autorité de Sa Majesté et de chercher à prévenir ses sujets contre des lois émanées de sa sagesse, de sa justice et de son amour pour ses peuples. » 22 février 1776. - Lettre par laquelle Turgot invite l'intendant à le tenir au courant de ce qu'il apprendra relativement à la suppression des jurandes, soit par tes délibérations du Parlement de Toulouse, soit par les manifestations de l'esprit public. 10 avril 1776. - Arrêt du Conseil relatif à la liquidation des dettes des corps d'arts et métiers confiée aux intendants. 20 avril 1776. - Circulaire de l'intendant aux subdélégués contenant une liste de renseignements demandés sur chaque profession établie en corps de communauté : « La suppression des jurandes doit être suspendue aux termes de l'edit dans les villes de province jusqu'à ce qu'une connoissance exacte de la situation actuelle de ces communautés dans ces différentes villes ait mis Sa Majesté en état de pourvoir au remboursement de leurs dettes. » Fin avril 1776. - Minutes des lettres écrites par l'intendant à ses subdélégués et à divers particuliers qui ont des titres de créance sur les communautés d'arts et métiers, pour arriver à la liquidation des dettes de ces communautés. 28 juillet - 31 août 1776. - Édit rétablissant les maîtrises, créant 6 corps de marchands et 44 communautés d'arts et métiers, conservant la liberté à certains genres de métiers ou de commerce, réunissant les professions qui ont de l'analogie entre elles et établissant à l'avenir des règles pour l'administration de ces corps et communautés. Les six corps sont : les drapiers et merciers, les épiciers, les bonnetiers, pelletiers, chapeliers, les orfèvres, les batteurs d'or, tireurs d'or, les fabricants d'étoffes, tissutiers, rubaniers et les marchands de vin. Août 1776. - Arrêt du Conseil : qui nomme Bertin, en sa qualité de trésorier des revenus casuels, pour faire la perception des droits d'admission aux maîtrises, d'admission dans les 6 corps et autres, tels qu'ils sont réglés par l'édit précédent ; 24 août 1776 ; - concernant la liquidation et le remboursement des dettes des corps et communautés de commerce dans les généralités de Languedoc et du Roussillon et dans les duchés de Lorraine et de Bar. 1er septembre 1776. - Déclaration du Roi portant établissement d'un syndic et d'un adjoint dans chacune des professions déclarées libres. 19 décembre 1776. - Édit portant suppression et création de communautés d'arts et métiers dans certaines villes du ressort du parlement de Paris. Avril 1777. - État : des corps de marchands et artisans établis en jurande dans la province de Languedoc, les noms des juridictions dans le ressort desquelles ils se trouvent, le nombre des membres de chaque corps, le montant de la cotisation telle qu'elle existait autrefois et telle qu'elle existe aujourd'hui pour être reçu maître, les taxes établies pour les fils des maîtres et pour les apprentis, le montant des droits de réception avec détail sur l'emploi qui en est fait ; 1777 ; - relatif à la réunion proposée des différentes communautés d'arts et métiers de la province qu'on a considérées comme analogues et contenant le nom des communautés regardées comme peu importantes et qu'il conviendrait de laisser libres. Ville de Toulouse : « Les professions : d'orfèvre et de batteur d'or sont assez lucratives : il y a des artistes très habiles, d'horloger, « peu lucratives, » de chaudronnier et potier d'étain, « assez bonnes », de teinturiers et couverturiers, « médiocrement lucratives », de cartier, « assez lucratives », de sculpteur et doreur, « peu lucratives », de sellier-carrossier, « assez lucratives », de boulanger, « donne un profit solide », de relieur, graveur et imprimeur, « peu lucratives », de pâtissier, rôtisseur et traiteur, « sont lucratives ». 1777.

C 2788

Intendance de Languedoc