Document d'archives : Dossiers n°20 à 2096
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Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 20. Administration concernée par le litige : Commune d'Angicourt (Oise). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 38. Administration concernée par le litige : Commune d'Argelès-sur-Mer. Objet du litige : Autorisation de construction d'un auvent et d'une terrasse.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 75. Administration concernée par le litige : Secrétariat d'État à l'industrie. Objet du litige : Renforcement des normes et protections anti-foudre .
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 135. Administration concernée par le litige : Commune du Gosier (Guadeloupe). Objet du litige : Non respect des engagements en matière de construction.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 149. Administration concernée par le litige : Préfecture de Loire-Atlantique. Objet du litige : Demande de suspension du paiement d'astreintes suite à un affichage publicitaire irrégulier.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 173. Administration concernée par le litige : Mairie de Doullens (Somme). Objet du litige : Difficultés en raison d'obligations fluctuantes décidées par la Mairie, suite à l'acquisition d'une propriété.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 199. Administration concernée par le litige : La Poste. Objet du litige : Bruits nocturnes engendrés par un centre de distribution postal.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 200. Administration concernée par le litige : DDE (Seine-et-Marne). Objet du litige : Régularisation d'une construction non-conforme à un premier permis de construire (voisin du requérant).
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 239. Administration concernée par le litige : Gaz de France. Objet du litige : Réparation d'un dommage de travaux publics.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 250. Administration concernée par le litige : Préfecture de Loire-Atlantique. Objet du litige : Nuisances générées par l'activité d'une suiferie.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 275. Administration concernée par le litige : Commune de Frontignan (Hérault). Objet du litige : Délivrance d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 289. Administration concernée par le litige : Commune de Maresquel-Ecquemicourt, DDE et préfecture du Pas de Calais. Objet du litige : Interdiction de reconstruction d'un chalet après sa démolition.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 327. Administration concernée par le litige : Ministère de la Défense. Objet du litige : Nuisances occasionnées par les entraînements des élèves de l'École de l'Air de Salon-de-Provence.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 352. Administration concernée par le litige : EDF. Objet du litige : Servitude d'un droit de propriété dont bénéficie EDF.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 421. Administration concernée par le litige : Ville de Besançon (Doubs). Objet du litige : Règlement de travaux effectués par le service voirie.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 426. Administration concernée par le litige : Préfecture du Vaucluse. Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 433. Administration concernée par le litige : Commune de la Jard (Charente-Maritime). Objet du litige : Acquisition d'un chemin communal.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 453. Administration concernée par le litige : EDF. Objet du litige : Indemnisation suite à l'élagage d'arbres dont les racines retenaient le terrain fortement incliné.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 463. Administration concernée par le litige : EDF. Objet du litige : Accès au réseau électrique d'une co-propriété.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 482. Administration concernée par le litige : Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 493. Administration concernée par le litige : Préfecture de la Manche. Objet du litige : Retrait de permis de construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 541. Administration concernée par le litige : Ville de Saint-Étienne (Loire). Objet du litige : Conservation d'une voie par les riverains.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 545. Administration concernée par le litige : Litige privé. Objet du litige : Demande d'aide financière pour l'installation d'un chauffage central.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 551. Administration concernée par le litige : DDE (Finistère). Objet du litige : Échec commercial imputé aux erreurs de l'administration lors de la délivrance, du retrait et de l'annulation de permis de construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 568. Administration concernée par le litige : DDE du Pas-de-Calais. Objet du litige : Refus de délivrance de permis de construire pour situation dans la bande des 100 mètres d'un axe routier.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 612. Administration concernée par le litige : Commune de Bièvres (Essonne). Objet du litige : Délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 699. Administration concernée par le litige : Commune de Clairegoutte (Haute-Saône). Objet du litige : Modification du plan d'occupation des sols.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 701. Administration concernée par le litige : Commune de Crépy (Aisne). Objet du litige : Demande de drainage des terrains alentours en raison de l'inondation de la cave dans une maison acquise à la municipalité.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 741. Administration concernée par le litige : DDE de la Haute-Garonne. Objet du litige : Détérioration du grillage et de la haie qui délimitent la propriété du requérant.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 780. Administration concernée par le litige : Ville de Marseille (Bouches-du-Rhône). Objet du litige : Délivrance d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 795. Administration concernée par le litige : Commune de Grasse (Alpes-Maritimes). Objet du litige : Clôture non autorisée.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 817. Administration concernée par le litige : Commune de Marigny (Jura). Objet du litige : Problème de dégâts des eaux en provenance d'une canalisation publique.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 818. Administration concernée par le litige : Commune de La-Forêt-Auvray (Orne). Objet du litige : Refus de construction dans une zone naturelle agricole.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 838. Administration concernée par le litige : Commune de Vernouillet et Conseil général de l'Eure-et-Loir. Objet du litige : Délivrance d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 852. Administration concernée par le litige : Sous-préfecture de Château-Chinon (Nièvre). Objet du litige : Destruction d'un boisement irrégulier.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 872. Administration concernée par le litige : Mairie de Toulon (Var). Objet du litige : Entretien des espaces verts.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 895. Administration concernée par le litige : Commune de Crosne (Essonne) et voisinage. Objet du litige : Stationnement abusif devant une propriété et empiètement de celle-ci par la commune.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 919. Administration concernée par le litige : Commune de la Seyne-sur-Mer et DDE (Var). Objet du litige : Abandon d'une procédure de recouvrement d'astreinte prononcée en matière d'urbanisme.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 950. Administration concernée par le litige : RATP. Objet du litige : Remboursement de la carte intégrale au prorata des périodes de grèves.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 960. Administration concernée par le litige : AFPA. Objet du litige : Licenciement abusif.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 992. Administration concernée par le litige : Direction de la voirie départementale (Loire). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1025. Administration concernée par le litige : Ministère de d'Équipement, des Transports, et du Logement. Objet du litige : Nuisances sonores occasionnées par la circulation routière de l'autoroute.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1026. Administration concernée par le litige : Ville de Cayenne (Guyane). Objet du litige : Nombre de places de stationnement exigées pour l'agrandissement d'un commerce .
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1082. Administration concernée par le litige : Commune de Rambaud (Hautes-Alpes). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1085. Administration concernée par le litige : Commune de Puy Saint-André (Hautes-Alpes). Objet du litige : Déclassement d'une parcelle.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1109. Administration concernée par le litige : Ministère de la Défense. Objet du litige : Nuisances occasionnées par les entraînements des élèves de l'École de l'Air de Salon-de-Provence.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1188. Administration concernée par le litige : Commune de Feytiat (Haute-Vienne). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1197. Administration concernée par le litige : Commune de Villers-Allerand (Marne). Objet du litige : Remise en cause d'une clôture et d'un abri de jardin en raison d'un plan d'alignement.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1215. Administration concernée par le litige : Commune de Premesques (Nord). Objet du litige : Entretien de fossés et du raccordement d'une propriété au réseau public d'eau potable.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1232. Administration concernée par le litige : Préfecture du Pas-de-Calais. Objet du litige : Opposition à l'implantation de la maison du maire auprès de l'exploitation agricole du requérant.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1238. Administration concernée par le litige : DDE du Var. Objet du litige : Frais de remise en état du domaine public imputés à une future occupante, ayant commencé trop tôt des travaux d'installation.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1239. Administration concernée par le litige : Préfecture des Hauts-de-Seine. Objet du litige : Vente d'un terrain acquis par héritage, contaminé au radium 226, refus de la prise en charge de la décontamination.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1241. Administration concernée par le litige : Communauté de communes de l'Emblavez. Objet du litige : Dommages causés par des inondations et par les opérations de travaux publics.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1245. Administration concernée par le litige : Commune de Salleboeuf-en-Gironde (Gironde). Objet du litige : Acquisition d'une surface de terrain communale.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1250. Administration concernée par le litige : District du Val de Moder (Bas-Rhin). Objet du litige : Participation pour raccordement à l'égout.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1251. Administration concernée par le litige : Commune de Eichhoffen (Bas-Rhin). Objet du litige : Raccordement au réseau d'adduction d'eau public et intégration du chemin riverain au domaine communal.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1257. Administration concernée par le litige : Commune de Brinon-sur-Sauldre (Cher). Objet du litige : Extension d'un réseau public d'eau potable et acquisition d'un chemin communal.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1254. Administration concernée par le litige : Commune de Saint-Michel-Le-Cloucq (Vendée) et Caisse des Dépôts et Consignations. Objet du litige : Déconsignation d'une indemnité d'expropriation.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1259. Administration concernée par le litige : Commune de Saintes (Charente-Maritime). Objet du litige : Constructibilité d'un terrain.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1284. Administration concernée par le litige : Commune de Tulle (Corrèze). Objet du litige : Opposition à l'installation d'une salle de musique moderne pour les nuisances sonores qu'elle occasionnerait.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1301. Administration concernée par le litige : Association du Canal de l'Isle (Vaucluse). Objet du litige : Exonération d'une taxe syndicale.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1354. Administration concernée par le litige : Mairie de Quimper (Finistère). Objet du litige : Dommages suite à des travaux publics.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1372. Administration concernée par le litige : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Objet du litige : Refus de la prise en charge de la décontamination (cyanure, acides, solvants chlorés) d'un terrain loué à une entreprise polluante.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1400. Administration concernée par le litige : Commune de Quiberville-sur-Mer (Seine-Maritime). Objet du litige : Dommages suite à des travaux publics.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1412. Administration concernée par le litige : Commune de Chateauneuf-du-Faou (Finistère). Objet du litige : Conditions de la modification du POS.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1449. Administration concernée par le litige : Houillères de Bassin du Centre et du Midi (Aveyron). Objet du litige : Tarissement d'une source.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1505. Administration concernée par le litige : STPI (Haute-Saône). Objet du litige : Nuisances (dynamitages) découlant de l'exploitation d'une carrière.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1527. Administration concernée par le litige : EDF. Objet du litige : Alimentation électrique d'un cabanon et d'un garage.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1605. Administration concernée par le litige : Préfecture de la Charente-Maritime. Objet du litige : Demande d'indemnités pour perte de chiffre d'affaires due à des travaux d'élargissement d'une route.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1619. Administration concernée par le litige : Mairie de Châteauroux (Indre). Objet du litige : Délivrance d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1636. Administration concernée par le litige : Commune d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques). Objet du litige : Aménagement d'une maison d'habitation.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1697. Administration concernée par le litige : Ville de Metz (Moselle). Objet du litige : Délivrance d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1698. Administration concernée par le litige : DDE de l'Indre-et-Loire. Objet du litige : Dommages suite à des travaux publics.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1725. Administration concernée par le litige : Préfecture de l'Orne. Objet du litige : Imputabilité d'une pollution environnementale (sélénium) dans les malformations remarquées chez les bovins du requérant .
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1805. Administration concernée par le litige : DDE de la Charente-Maritime. Objet du litige : Refus d'autorisation de construire sur le littoral.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1828. Administration concernée par le litige : Syndicat intercommunal du district de la Hague (Manche). Objet du litige : Raccordement au réseau d'assainissement.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1835. Administration concernée par le litige : ANAH . Objet du litige : Demande de subvention.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1885. Administration concernée par le litige : DDE de la Lozère. Objet du litige : Emprise irrégulière sur le terrain du requérant.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1890. Administration concernée par le litige : Commune de Mandelieu-la-Napoule (Var). Objet du litige : Acquisition d'un terrain par la municipalité.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1893. Administration concernée par le litige : Commune de La Crau (Var). Objet du litige : Aménagement et entretien de portions de voies urbaines.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1914. Administration concernée par le litige : Commune d'Arthemonay (Drôme). Objet du litige : Nuisances occasionnées par une surabondance d'éclairage public en zone rurale.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1987. Administration concernée par le litige : Ville de Marseille (Bouches-du-Rhône). Objet du litige : Remise gracieuse d'astreinte.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 1997. Administration concernée par le litige : Mairie de Chateaufort (Yvelines). Objet du litige : Réalisation d'une construction sans autorisation d'un droit à construire.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2041. Administration concernée par le litige : Préfecture de la Guyane. Objet du litige : Statut juridique de deux parcelles.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2042. Administration concernée par le litige : SAFER. Objet du litige : Attribution de parcelles.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2043. Administration concernée par le litige : Commune de Moliets-et-Maa (Landes). Objet du litige : Inconstructibilité d'un lot en raison de sa trop petite superficie .
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2261. Administration concernée par le litige : Conseil général de la Vienne. Objet du litige : Expropriation de l'habitation d'une personne âgée.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2073. Administration concernée par le litige : Préfecture de la Dordogne. Objet du litige : Construction d'un hangar professionnel dans un espace naturel.
Secteur : Secteur Urbanisme. Numéro de dossier : 2096. Administration concernée par le litige : Commune de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire). Objet du litige : Entretien d'un chemin communal.
Cote :
20090226/26