Document d'archives : Janvier à décembre
Cote :
3833 W 9
Inventaire d'archives :
Tribunal pour enfantsJugements d'assistance éducativeJugements d'enfance délinquante
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2086
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, tutelle aux prestations familiales