Document d'archives : Audience du 10 janvier 2014, chambre 101.
Cote :
3114W/67-70
Inventaire d'archives :
3114W Chambre du conseil : dossiers de procédures pénales devant le juge pour enfants (2011-2014)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 2014