Document d'archives : Du 08/05/1946 au 08/06/1946. N° 34 670 à 36 091.
Cote :
139W 9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de première instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet