Document d'archives : Du 17 octobre au 31 octobre
Cote :
1412 W 73
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2066
Institutions :
Thèmes :
Justice, affaire civile, affaire commerciale, affaire familiale, divorce, droit parental, justice civile, justice pénale