Document d'archives : Dossier n° 2012-4616 AN.
Contenu :
Seine-Saint-Denis, 8e circonscription.
Député/candidat : Elisabeth POCHON (SCP LYON-CAEN).
Requérant : Patrice CALMEJANE (avocat : maître BLANCHETIER).
Décision n° 2012-4616 AN.