Document d'archives : 6 mars 2012, 6e chambre, contre la commune de Méry-sur-Oise, dossier n° 1005235.

Cote :

2596 W 42

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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