Les articles suivants : 20-27 (jusqu'en 1875), 48-53, 59, 63-64, et 68 (à partir de janvier 91) jusqu'à l'article 89, sont des minutes qui faisaient partie du versement Capmas du 23 novembre 2000. Elles ont été intégrées sous cette cote pour un ensemble plus homogène (décembre 2000).