Décision du 28 mars 1826 priant le conseiller d'État Maillard de participer aux travaux de la Commission qui s'occupe de l'ordre judiciaire de Bourbon, et qui doit préparer le règlement particulier qui déterminera la procédure devant le Conseil privé lorsqu'il se constituera en Conseil du Contentieux ou en Commission d'appel.Lettre d'acceptation de Charles Maillard, 5 avril 1826.