Document d'archives : 94-F-1038-B4 à 94-F-1039-B1 bis
Contenu :
94-F-1038-B4 : Trafic de stupéfiants. Jugement correctionnel du 7 septembre 1994 du TGI de Bernay.
94-F-1039-B : Infractions à la législation sur les sociétés anonymes, complicité et recel.
94-F-1039-B1 bis : Annexes.
Cote :
20200501/137
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)