Document d'archives : Proposition de résolution présentée par Ernest Perney tendant à demander au Gouvernement de procéder à une refonte complète de la...
Titre :
Proposition de résolution présentée par Ernest Perney tendant à demander au Gouvernement de procéder à une refonte complète de la loi du 31 décembre 1940 instituant l'Ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte en vue de permettre le rétablissement de la 1iberté syndicale et d'assurer aux assujettis les garanties nécessaires à une bonne administration de la justice, 26 juin 1945, n° 484, lettre relative à la demande de présentation par la commission de l'Equipement national, de la Production et des Communications d'un rapport supplémentaire
Cote :
C//15249