Document d'archives : 1963-1964
Cote :
1130 W 21
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2065
Institutions :
Tribunal de grande instance de Quimper, tribunal pour enfants
Thèmes :
Justice, assistance éducative, justice civile, justice pénale, protection judiciaire de la jeunesse