Document d'archives : Procédures d'appel en matière correctionnelle.
Cote :
1215W 6
Inventaire d'archives :
1215W - Justice - Cour d'Appel de Chambéry - procédures d'Appel en matière correctionnelle
Description :
Mise en forme :
Chronologique
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1963
Institutions :
Type de document :
DE POLICE ET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION., DOSSIERS DES AFFAIRES CORRECTIONNELLES