Projet de loi d'orientation foncière et urbaine ... présenté au nom de M. Georges POMPIDOU, Preministre, par M. Louis JOXE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et par M. Edgard PISANI, Ministre de l'Equipement et du Logement. (Exposé des motifs et projet de loi). Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale

Ministère de l'Équipement ; Sous-direction de l'urbanisme local. Dossiers relatifs à l'élaboration de la loi foncière du 30 décembre 1967 (...