Document d'archives : 94-F-347-A1-Tome IV bis à Tome VII
Contenu :
Tome IV bis : Infractions aux règles de la facturation, abus de biens sociaux.
Tome V : Infractions aux règles de la facturation, abus de biens sociaux.
Tome VII : Abus de biens sociaux, faux et usage de faux.
Cote :
20200501/75
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)