Document d'archives : 26 mars, 28 mars et 30 mars, 2 avril, 4 avril et 5 avril 1990
Cote :
20020181/25
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif