Document d'archives : 1981.
Cote :
2692W/5
Inventaire d'archives :
2692W Missions de surveillance et de contrôle du parquet (1977-1994)
Conditions d'accès :
au bout de 50 ans à partir de 1981
Langues :
Français
Description physique :
Papier
2692W/5
2692W Missions de surveillance et de contrôle du parquet (1977-1994)