Document d'archives : 22 novembre 1954 24 novembre 1954
Cote :
AL//6962
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6962
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).