Document d'archives : Dossier n° 373160 () 7 octobre 2015
Contenu :
Date de séance : 3 septembre 2015
Catégorie de contentieux : décret
Saisine contentieux : premier ressort
Formation de jugement : 1re chambre jugeant seule
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).