Document d'archives : Postes et télécommunications. - 26 janvier 2012, référé, Société Orange France contre la commune d'Asnières-sur-Seine, dossier n°
Titre :
Postes et télécommunications. - 26 janvier 2012, référé, Société Orange France contre la commune d'Asnières-sur-Seine, dossier n° 1200281.
Cote :
2596 W 1
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.09