Document d'archives : 1999
Cote :
1397 W 22
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2075
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Lieux :
Thèmes :
affaire civile, débit de boissons, justice, justice pénale, notaire, tutelle judiciaire, état civil