Document d'archives : Extraits de jugements (séparation de corps, divorce, interdiction, conseil judiciaire), de contrats de mariage, d'actes de...
Titre :
Extraits de jugements (séparation de corps, divorce, interdiction, conseil judiciaire), de contrats de mariage, d'actes de sociétés, de nantissements, de marques de fabrique, dépôt : registre.
Cote :
3 U 1/1624
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2025
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui