Arrêtés portant sur les autorisations de poursuites judiciaires entre communes et particuliers, sur les concessions de terrains, les remboursements d'emprunts ou les rentes, le recrutement et tirage au sort, les fabriques contre les entrepreneurs, les bureaux de bienfaisance et hospices, les élections municipales ou opérations électorales, les legs, la gestion de l'école normale.