Arrêt du Conseil d'Étal attribuant à l'intendant le jugement des contestations pendantes entre l'évêque de Montpellier, l'évêque d'Agde et autres parties intéressées, au sujet des limites des territoires de Cette et de Frontignan ; - ordonnant le plantement des bornes entre les limites de ces deux communautés ; - défendant à l'évêque d'Agde de percevoir aucun droit de dîme sur le poisson péché dans le canal de communication de l'étang de Tau à la mer et dans la Bourdigue de Cette, construite sur ce canal. - Sentence arbitrale entre l'évêque d'Agde et l'abbé d'Aniane, qui adjuge à l'évêque le lieu de Ginestet. - Transaction entre le roi de Majorque, seigneur de Montpellier, et le même évêque, au sujet des limites des terroirs de Cette et de Frontignan ; - entre l'évêque de Maguelone et l'évêque d'Agde, touchant les limites de leurs diocèses respectifs. - Procédure faite par le gouverneur de Montpellier relativement aux bornes des terroirs et juridictions de Frontignan et de Cette. - Procès-verbal, rapport et plans des experts nommés par l'intendant, pour procéder à la plantation des bornes et à la fixation des limites des deux juridictions.

C 1246

Intendance de Languedoc