Document d'archives : Application à la profession de notaire, élaboration : documentation, notes administratives, notes manuscrites, correspondance,...

Titre :

Application à la profession de notaire, élaboration : documentation, notes administratives, notes manuscrites, correspondance, versions successives annotées et non annotées du décret n° 87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, textes législatifs, avis du conseil d'état. (Tome 1)

Cote :

20050393/2

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