Document d'archives : 1978 (5-12 juin)
Cote :
2472 W 18
Inventaire d'archives :
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction
Conditions d'accès :
Document communicable au terme d'un délai de 100 ans à partir de 1978
2472 W 18
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction