Sous-section compétente : 3e et 5e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Défendeur : Tribunal administratif de Grenoble.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Président : Jacques Chardeau.

Rapporteur : François Lagrange.

Commissaire du gouvernement : Daniel Labetoulle.