L'employeur doit déclarer l'accident au maire qui transmet la déclaration au juge. Ce dernier, en cas d'incapacité permanente, procède à une enquête contradictoire en présence des parties et de témoins, enquête transmise, avec un certificat médical, au tribunal de première instance qui tente une conciliation ou à défaut prononcer un jugement fixant le taux d'incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime.