Document d'archives : 5 octobre 1995.
Cote :
5569W203
Inventaire d'archives :
5569W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de procédure des Chambres des appels correctionnels
Thèmes :
APPEL, DECISION DE JUSTICE, JURIDICTION, JUSTICE, JUSTICE PENALE
5569W203
5569W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de procédure des Chambres des appels correctionnels
APPEL, DECISION DE JUSTICE, JURIDICTION, JUSTICE, JUSTICE PENALE