Document d'archives : N° 1-1004 (1936, 14 octobre-16 novembre).
Cote :
6 U 2/1058
Inventaire d'archives :
Description physique :
Information matérielles :
Oui
Thèmes :
affaire commerciale, artisanat, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, identité commerciale, juridiction