Projet de décret portant réglementation d'administration publique et relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles, compétents à l'égard du corps des administrateurs civils. Décret 72 - 557 du 30 juin 1972 Projet de décret modifiant le décret n° 55 - 1226 du 19 septembre 1955 portant réglementation d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous - directeurs adjoint et de sous - directeurs des administration centrales de l'État. Article 37 décret. 72 - 558 du 30 juin 1972. Section des Finances

Affaire n° 307940

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).