Document d'archives : 7 août 2015 – n° 13/27400009 (n° 1/13/00034) ; 10 septembre 2015 – n° 13/24700011 (n° 1/13/00028)
Cote :
3446 W 269
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Thèmes :
affaire civile, affaire familiale, crimes et délits, justice civile, non-lieu, qualification criminelle, suicide