Document d'archives : 13 septembre-31 décembre 1993
Contenu :
N°311 à 441.
Cote :
3448 W 22
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
100 ans
2094
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
application des peines, décision de justice, juridiction, justice