a) avis du Conseil d'Etat du 2 février 1909 sur l'interprétation du paragraphe 1/3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908 : importantes notes de P. Sauret et Huot sur la question de l'inaliénabilité des immeubles remis aux collectivités territoriales en vertu de l'art. 9, § 1, alinéa 3 de la loi du 9 décembre 1905, modifiée en vertu du § 1, 30 de l'article 1 de la loi du 13 avril 1908 (obligation de jouissance en nature ; attribution à des oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, 1911 et 1925 ; avis du Conseil d'Etat du 26 janvier 1912 concernant le petit séminaire de Vesailles ; note de M. Vilar sur cette question ; pièces isolées traitant de ce problème réunies sous le itre "vieux précédents" : immeuble du provenant du séminaire d'Angoulême à Richemont (Charente) ; villes de Langres ; ville de Troyes (construction d'une école de garçon au lieu d'un lycée de filles dans l'ancien petit séminaire) ; département de l'Aube (immeuble rue Girardon à Troyes) ; département de la Vienne (utilisation de fonds provenant d'une aliénation de biens ecclésiastiques à des usages non conformes ; vente du grand séminaire de Sées par l'hôpital de Sées)

b) note anonyme au ministre sur les anciens biens diocésains, 16 novembre 1922 ; autre note sur les "biens diocésains attribués par application de l'article 1, paragraphe 3 de la loi du 13 avril 1913", 8 août 1913 ; "note sur la situation de l'ancien petit séminaire de Pamiers", s.d. ; lettre du ministre de l'Intérieur à celui des Affaires étrangères sur ces questions, 10 décembre 1923 ; note sur les "biens diocésains (aliénations, cessions, acquisitions)", par départements, 9 décembre 1921.