Procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz, projet de décret : notes (1992). Compagnie nationale du Rhône, fonctionnement : compte rendu, rapport, projet de décret (1996-1997). Code des juridictions financières, développement de la partie réglementaire : notes, rapport, projet de décret (1999). Lutte contre la concurrence déloyale, projet de loi instituant diverses mesures : notes, projet de loi, correspondance (1993-1996). Dépenses déconcentrées, contrôle financier : notes, compte rendu (1994-1997).