Document d'archives : Réforme de la carte judiciaire. - Suivi des propositions : notes, documentation, notes manuscrites, fiches techniques, documents...
Titre :
Réforme de la carte judiciaire. - Suivi des propositions : notes, documentation, notes manuscrites, fiches techniques, documents parlementaires, contribution extérieure du Président du conseil régional de Bretagne.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1993-2002)
Type de document :
chrono, projet de loi, proposition de loi, question parlementaire