Document d'archives : N° 2983-3422 (1937, 27 janvier-29 avril).
Cote :
6 U 2/1054
Inventaire d'archives :
Description physique :
Information matérielles :
Oui
Thèmes :
affaire commerciale, artisanat, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, identité commerciale, juridiction