Document d'archives : Section Sociale. Projet de décret (art 37) (76-784) abrogeant certaines dispositions des articles L 322-2 et L 322-4 du code du...
Titre :
Section Sociale. Projet de décret (art 37) (76-784) abrogeant certaines dispositions des articles L 322-2 et L 322-4 du code du travail. Date de saisine : 24/06/1976 Rapporteur : Cahen-Salvador Date de séance : 06/07/1976
Cote :
Affaire n° 317856
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).