Sénéchaussée criminelle. - Sentences : condamnant par contumace : le nommé Roger et ses quatre filles, nouveaux convertis, pour être sortis du royaume, au mépris des déclarations royales, le père, aux galères à perpétuité, les filles à être recluses dans la manufacture (hôpital général) de Bordeaux et tous ensemble à une amende envers le roi qui ne pourra être inférieure à la moitié de la valeur de leurs biens ; - sept individus à être pendus, pour l'assassinat de messire Louis de Roger de Cahuzac, seigneur de Caux, capitaine dans le régiment de Langalerie ; - condamnant contradictoirement : François G…, pour vol commis dans la boutique de La Gardère, marchand d'Agen, à être battu et fustigé de verges par les carrefours accoutumés de la ville, à être marqué « d'un fer ardent en forme de fleur de lis sur l'épaule droite » et à être banni à perpétuité du ressort de la sénéchaussée ; - Vincent Desmars, « soldat de ville des consuls de Gontaud [Gontaud-de-Nogaret], pour excès commis envers maître Jean Chausenques, proureur du roi en l'ordinaire dudit lieu, à estre traduit des prisons royaux de la ville d'Agen, où il est détenu, dans celle de Gontaud, et de là mené au devant la porte de l'église paroissiale, où estant, par devant le juge de Gontaud, délégué à ces fins, ledit Chausenques présent, ou duement appelé, déclarera que témérairement et maheureusement il a excédé lesit Chausenques, et luy en demandera pardon, et, ce fait, à s'absenter pendant un mois de la ville et juridiction de Gontaud ; » - ordonnant : que Pierre G…, charpentier, accusé d'incendie, sera appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, pour être interrogé sur les faits qui lui sont imputés ; - l'entérinement des lettres de grâce accordées : à Antoine Galibert de Rozery ; - à Louis Nollet, ci-devant sous-lieutenant d'un régiment, pour raison de l'homicide commis sur la personne d'Elie Poynaud ; - rendues « par les juges magistrats présidiaux criminels, conjointement avec le vice-sénéchal » : retenant la connaissance d'une affaire de vol, « pour être jugée en dernier ressort, attendu qu'il s'agit du crime de vol fait sur le grand chemin par des soldats venant du service», et condamnant plus tard les accusés au fouet, à la marque et au bannissement ; - déclarant n'y avoir lieu de retenir la compétence d'une affaire d'assassinat poursuivie à la requête de Jean de Montpezat, écuyer, seigneur de Poussou, et en conséquence renvoyant les parties en cause devant le lieutenant criminel, conformément aux conclusions du procureur du roi qui estimait » attendeu que le fait ne lui paroissoit pas un assassinat prémédité, que le vice-sénéchal devoit estre déclaré incompétent, et la procédure renvoyée en conséquence devant le lieutenant criminel. » Demandes intentées : par François Bordes, menuisier, « pauvre homme », contre les juge, procureur et greffier de l'ordinaire de la cour, pour raison de la démolition de sa maison ;- par Dominique Vergues, bourgeois, contre noble Louis de Gironde, seigneur de Castelsagrat (Tarn-et-Garonne), et sa femme, pour tentative d'assassinat commise avec préméditation sur sa personne. – Retentum inscrit au dos d'une sentence qui condamnait un soldat à être roué, pour vol commis à main armée sur le grand chemin. « Lesdits juges ordonnent que ledit Albert ne sentira aulcun coup, vif, ains sera secrètement estranglé. »

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Cours et juridictions d'Ancien Régime