Document d'archives : Interdictions de séjour : décisions
Contenu :
Arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris : listes nominatives des condamnés (1978-1988).
Application des décisions des tribunaux : arrêtés d'interdiction, procès-verbaux d'exécution des mesures, notices individuelles, fiches pénales, procès-verbaux de gendarmerie, éléments d'enquête et de procédure, procès-verbaux de notification, extraits de registres d'écrou (1993-2001).
Cote :
20060335/14
Institutions :
Thèmes :
droits de l'homme, immigration, justice, police judiciaire, procédure pénale, racisme
Fonctions :
coopération, politique communautaire, réglementation, sécurité