Infractions au Code de l’urbanisme (constructions sans permis, lotissements, dépôts de déchets illégaux, stationnement de caravanes sans autorisation, etc). Quelques dossiers concernent les marchés publics, pour lesquels la DDE assurait la maîtrise d’œuvre.

Typologie générale : dossiers techniques d’urbanisme (plans, arrêtés, photos, etc.), documentation administrative, avis de la DDE au procureur, procès-verbaux de constat d’infractions, jugements, correspondance.