Document d'archives : 2 mai, 7 mai, 9 mai, 11 mai, 16 mai et 23 mai 1990
Cote :
20020181/4
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif