Document d'archives : 1er au 31 juillet 1986 (mineurs, 15e et 25e chambres).

Cote :

4067W 122

Inventaire d'archives :

4067W - Minutes des jugements pénaux.

Informations sur le producteur :

Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe

Type de document :

minute juridictionnelle

Archives de Paris

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